Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de CVPOQ by Binobile et de tout Client dans le cadre d'une vente à distance de produits proposés sur le Site.

Les produits en vente sur le Site sont destinés exclusivement aux particuliers pour leurs besoins personnels. En qualité de Client, vous déclarez ne pas être un professionnel et ne pas vous procurer les produits pour un usage commercial ou d'une façon générale afin d'en tirer un bénéfice.

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande sur le Site (la « Commande »). 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la validation de sa commande sur le Site et garantit disposer pleinement de la capacité juridique pour utiliser le présent service de vente en ligne. Toute validation de Commande implique l'entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente". 

2. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

CVPOQ se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

3. FONCTIONNEMENT DU SITE ET CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1. Accès et fonctionnement du Site

Le Site appartient à et est géré par CVPOQ by Binobile.

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par CVPOQ by Binobile ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. CVPOQ by Binobile ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

CVPOQ by Binobile ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption notamment en cas de trop forte affluence (trafic et/ou activité sur le Site anormalement élevée). CVPOQ by Binobile peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. CVPOQ by Binobile ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

CVPOQ by Binobile se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.

3.2 Création d’un Compte Client 

Le Client a la possibilité de créer un compte client au moyen d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe (« Compte Client »).

La création d’un Compte Client n’est pas obligatoire pour passer Commande.

Pour créer son Compte Client, le Client doit préalablement remplir un formulaire d’inscription accessible sur le Site. 

L’inscription du Client sur le Site est validée par CVPOQ by Binobile après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un email de confirmation d’inscription. 

Lors de la création de son Compte Client, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CVPOQ by Binobile ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

CVPOQ by Binobile peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

4. DISPONIBILITÉ ET DESCRIPTION DES PRODUITS OFFERTS A LA VENTE PAR CVPOQ by Binobile

CVPOQ by Binobile propose à la vente en ligne des produits, principalement des vêtements et accessoires de mode et des objets de décoration (bougies, mugs…). (le(s) « Produit(s) ») 

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. 

Chaque Produit affiché sur le Site est accompagné d’un descriptif (taille, couleur, matière, composition etc.) et de sa disponibilité. 

CVPOQ by Binobile s’efforce de s’assurer que les informations, y compris les descriptions de Produits, les dimensions et les couleurs fournies sur le Site sont exactes et complètes. 

Il est précisé que CVPOQ by Binobile n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

5. PRIX DES PRODUITS, MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION

5.1. Prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont affichés en Euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises sur le Site au moment de l’achat.

Les prix indiqués sur le Site incluent les taxes de vente/TVA mais excluent les frais de port et autres taxes sauf indication contraire. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le Client directement auprès du transporteur. 

Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Les taxes de vente, d'utilisation ou autres taxes varient selon l'endroit où les Produits sont expédiés.

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.
CVPOQ by Binobile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5.2. Modalités de paiement via PAYPAL, partenaire de SHOPIFY PAYMENTS

Le règlement des Produits s’effectue directement et exclusivement via la plateforme sécurisée et à distance du prestataire de paiement PAYPAL, partenaire de SHOPIFY PAYMENTS.

Le règlement de la Commande se fait exclusivement par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE / VISA / MASTERCARD / SHOP PAY / APPLE PAY / GOOGLE PAY.

Toutes les opérations financières (paiement) effectuées par le Client via le Site sont ainsi soumises aux conditions générales de SHOPIFY PAYMENT accessibles via le lien suivant : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full.


CVPOQ by Binobile ne traite, ni ne conserve les données de paiement des Clients qui sont directement transmises à SHOPIFY PAYMENTS et son partenaire PAYPAL.

Lors de chaque transaction, SHOPIFY PAYMENTS et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines Commandes pourraient être bloquées. Si l'émetteur de la carte de paiement refuse le paiement, le Client doit contacter directement l'émetteur de votre carte pour résoudre ce problème.

Lors de chaque transaction, SHOPIFY PAYMENTS et les banques de l’émetteur du paiement procèdent à une analyse de la transaction, afin de limiter les risques de comportements frauduleux. A l’issue de cette analyse, certaines Commandes pourraient être bloquées. Si l'émetteur de la carte de paiement refuse le paiement, le Client doit contacter directement l'émetteur de votre carte pour résoudre ce problème.

En toute hypothèse, CVPOQ by Binobile ne saurait être tenue responsable de tout refus de procéder à une Commande bloquée pour suspicion de fraude. 

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire lors de la Commande vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par CVPOQ by Binobile sur l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la passation de la Commande.

CVPOQ by Binobile n’assume aucune responsabilité pour les paiements effectués via le service SHOPIFY PAYMENTS sur le Site. Toute contestation, litige et revendication concernant l’achat ou le remboursement d’un Produit et de manière générale toute dysfonctionnement du processus de paiement devra être adressée à SHOPIFY PAYMENTS. Toute contestation et litige doit être réalisée dans le respect des indications et conditions précisées dans les conditions générales de SHOPIFY PAYMENT.

Paiement en plusieurs fois - Alma

Le client a la possibilité de régler sa commande en deux fois sans frais. Cette option est disponible pour toute commande d’un montant minimum de 50€.

• Le premier paiement est exigible au moment de la commande.

• Le second paiement devra être effectué 30 jours après la commande.

En cas de défaut de paiement du second versement, D.R. Binobile se réserve le droit de suspendre la livraison de la commande ou d’engager des démarches de recouvrement.

5.3. Facture

Pour chaque Commande de Produits passée sur le Site, le Client recevra une facture écrite envoyée à l’adresse e-mail du Client ou accessible directement dans la rubrique "mon compte" du Site si le Client a préalablement créé un Compte Client. 

5.4. Les soldes et réduction exceptionnelles 

Le site CVPOQ by Binobile peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles sous forme de soldes ou offres promotionnelles, destinées à faire bénéficier ses clients de réductions exceptionnelles.

1. Définitions

• Les soldes désignent des périodes de réduction de prix autorisées par la réglementation en vigueur, permettant l’écoulement de stocks à prix réduit.

• Les ventes privées désignent des opérations commerciales réservées à certains clients (ex : abonnés newsletter, clients fidèles), accessibles via un lien ou une section dédiée du site.

2. Réductions appliquées

Les prix affichés pendant les ventes privées ou les soldes tiennent compte des remises appliquées. Ces réductions ne sont pas systématiquement cumulables avec d’autres promotions, codes ou avantages en cours, sauf mention contraire.

3. Échanges et retours

Les produits achetés dans le cadre des soldes ou des ventes privées bénéficient des mêmes droits de rétractation que les autres produits, soit 14 jours à compter de la réception de la commande, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les articles peuvent être retournés pour remboursement sous réserve qu’ils soient en parfait état, non portés, non lavés et dans leur emballage d’origine.


6. PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de commande sur le Site comprend les étapes suivantes :

  • Ajouter au panier d’achat : Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite, dans la limite des stocks disponibles et des besoins normaux d’un consommateur, et dans la limite de cinq (5) Produits identiques (même modèle, même couleur et même taille). 
  • Commande : Le passage de la commande nécessite la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email. Il n’est pas nécessaire de créer un Compte Client pour passer Commande sur le Site.
  • Mode et frais de livraison : Sélection de la formule de livraison en fonction des délais indiqués et des frais correspondants.
  • Vérification et validation de la Commande : Après avoir vérifié le récapitulatif de Commande et avant validation de celle-ci, le Client indique avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV en cochant le champ prévu à cet effet.
  • Paiement : Le paiement en ligne de la Commande s'effectue par carte bancaire via la plateforme SHOPIFY PAYMENTS. Le paiement en ligne de la Commande s'effectue par la communication de des coordonnées bancaires (numéros, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) et par un clic définitif sur "VALIDER". 
  • Confirmation et récapitulatif de la Commande : Une fois le paiement effectué, un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…), contenant un numéro de référence sera adressé au Client par CVPOQ by Binobile. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CVPOQ by Binobile du contenu de sa Commande. 


Cette confirmation de Commande constitue l’acceptation de CVPOQ by Binobile de la Commande et atteste de l'existence d'un contrat de vente juridiquement contraignant.

À chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande. Afin de permettre au Client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, CVPOQ by Binobile a créé des écrans de validation et d'acceptation des modalités de livraison et de paiement

Disponibilités des produits: 

Les produits proposés à la vente sur le site www.cvpoqbybinobile.com sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un produit n'est plus disponible, le site www.cvpoqbybinobile.com indique la rupture de stock ainsi que la date du retour en stock de celui-ci. Toutefois, si une commande devait être passée alors qu'un ou plusieurs articles devenaient indisponibles, CVPOQ by Binobile contactera sans délai le Client, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du produit et de l'annulation totale ou partielle de sa commande.


7. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

CVPOQ by Binobile se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de CVPOQ by Binobile pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

CVPOQ by Binobile se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude.

CVPOQ by Binobile interdit formellement l’usage de son Site à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, CVPOQ by Binobile se réserve le droit de refuser une Commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité d’articles commandés excède anormalement les besoins d’un consommateur. 


8. LIVRAISON

8.1. Suivi de la Commande

Dès l'expédition de la Commande, CVPOQ by Binobile enverra au Client une confirmation d'expédition de la Commande par e-mail, contenant un lien de suivi de la Commande.


8.2. Délais et modes de livraison 

  • Toutes les commandes passées sur notre site sont préparées et expédiées sous un délai de 48 heures (hors week-ends, jours fériés et précommandes), à compter de la confirmation de votre commande. Une fois votre commande expédiée, vous recevrez un email contenant les informations de suivi pour vous permettre de suivre son acheminement.

 

  • Les commandes sont expédiées via Mondial Relay et Chronopost, selon l’option choisie par le client au moment de la commande.

    • Mondial Relay : livraison en point relais sous 5 jours ouvrés après expédition.

    • Chronopost : livraison express à domicile sous 2 jours ouvrés après expédition.

    Un numéro de suivi sera communiqué dès l’expédition afin de permettre au client de suivre l’acheminement de son colis.

    D.R . Binobile ne saurait être tenue responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, grèves, intempéries, etc.). En cas de non-réception du colis dans les délais annoncés, le client est invité à contacter le transporteur choisi afin d’obtenir plus d’informations sur l’état de sa livraison.


8.3. Frais de livraison

Les frais de livraison et de retour sont entièrement à notre charge. Vous n’aurez aucun coût supplémentaire à prévoir, quel que soit le montant de votre commande. Nous nous engageons à offrir une expérience d’achat simple et transparente, sans frais cachés.


8.4. Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse transmise par le Client. 

CVPOQ by Binobile rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient donc au Client de notifier au transporteur toute éventuelle réserve sur le Produit livré. En outre, lorsque le Client se charge de l’acheminement du Produit, les risques sont transférés au Client lors de la remise du Produit au transporteur. 

En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé au Client pour lui proposer un nouveau délai de livraison.

Attention ! La société Mondial Relay renouvelle une partie importante de son réseau pour vous garantir une meilleure qualité de service. Si de nouveaux points relais sont régulièrement ajoutés, il se peut également que d'autres sortent du réseau Mondial Relay et à ce titre n'acceptent plus les colis CVPOQ by Binobile en retour. Afin d'éviter tout déplacement inutile, nous vous conseillons de bien vérifier que le relais choisi pour votre retour est toujours proposé sur le site de Mondial Relay.

En cas de dépassement du délai de livraison, et tant que la livraison du Produit ne sera pas effective, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. 

En cas d'impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande par CVPOQ by Binobile.
 

9. DROIT DE RÉTRACTATION 


Le Client a la possibilité de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du Produit dans les conditions ci-après.

9.1. Délais et modalité de la rétractation

  • Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation du présent contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à compter de la date à laquelle ce dernier ou un tiers désigné par le Client (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) Produit(s) objet(s) de la Commande

Le Client pourra communiquer sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours en adressant à l’adresse email du Services Client CVPOQ by Binobile le formulaire de rétractation, autrement dit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, accessible à l’Article 9.2 des présentes. 

  • Le Client renvoie la Commande, suite à l’envoi de l’étiquette retour que CVPOQ by Binobile aura transmis, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation. 

Le droit de rétractation du Client ne peut être exercé pour un Produit porté, lavé ou endommagé. Tous les Produits doivent être retournés neufs, non lavés, non portés, non altérés et dans leur état d’origine (conservation de l’étiquette, copie de la facture, le Produit n’ayant subi aucune altération), ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

  • Cas particulier des Produits alimentaires : Conformément à l’article Article L221-28  du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui inclut la vente de produits alimentaires.

9.2. Demande/formulaire de rétractation

Nous vous transmettons un formulaire dans chacun de vous colis à fin de nous indique le motif de votre retour. Si toutefois vous avez besoin de nous contacter : contact.binobile@gmail.com

9.3. Remboursement

Le remboursement de la Commande par CVPOQ by Binobile s’effectue au plus tard dans les 5 jours ouvrés à compter de la date à laquelle CVPOQ by Binobile aura réceptionné le Produit. 

Une fois le remboursement traité, le Client sera averti par e-mail. 

CVPOQ by Binobile effectue le remboursement en créditant la même carte de paiement que celle qui aura été utilisée pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le Service-Client pour modifier le mode de remboursement. CVPOQ by Binobile ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.

CVPOQ by Binobile prend en charge les frais de renvoi du(es)dit(s) Produit(s) concerné(s) par la rétractation du Client.

10. RETOURS CLIENTS 

Tout Produit acheté sur le Site qui ne respecte pas les conditions de retour énoncées au présent article ne pourra faire l’objet d’un retour.


11. GARANTIES LÉGALES

Les Produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit :1) Soit se rendre sur la rubrique “demander mon retour” et cocher le motif de retour “mon produit est endommagé ou présente un défaut”, soit informer par écrit le Service Clients de CVPOQ by Binobile de l'existence de la non-conformité du Produit livré ou du vice caché affectant le produit dans un bref délai à compter de sa découverte. Le Service Clients enverra alors un bon de retour pour renvoi du Produit concerné.2) Renvoyer le Produit concerné au Service Clients.  

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit concerné sous réserve de disponibilité et des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance ;
  • peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix (remboursement partiel du Produit).

Dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés, le Client :

  • Dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil.
  • Peut choisir entre la résolution de la vente (reprise du Produit et remboursement total) ou obtenir une réduction de prix (remboursement partiel du Produit) conformément à l'article 1644 du Code civil.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, CVPOQ by Binobile ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations qui serait imputable au Client, ou serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Les éléments reproduits sur le Site sont la propriété exclusive de CVPOQ by Binobile et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et le droit de la concurrence déloyale. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable et expresse de CVPOQ by Binobile, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. 


14. DONNÉES PERSONNELLES 

Le traitement des données personnelles des Clients est détaillé dans la Politique de confidentialité de CVPOQ by Binobile.


15. OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Lors de la passation d’une Commande sur le Site, CVPOQ by Binobile recueille les coordonnées téléphoniques du Client.

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (https://www.bloctel.gouv.fr/)afin de ne plus être démarché téléphoniquement par CVPOQ by Binobile avec laquelle vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

L’inscription par courrier est également possible. Il suffit d’envoyer sur papier libre les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, le ou les numéros à inscrire sur la liste d’opposition en précisant un numéro de téléphone de contact en cas de difficultés.

Une confirmation vous sera ensuite envoyée par voie postale. L’adresse pour s’inscrire par courrier est la suivante : Worldline - Service Bloctel, CS 61311 - 41013 Blois Cedex.


16. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que toute Commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d'ordre public contraire.

Pour toute réclamation, merci de contacter le Service Clients de CVPOQ by Binobile.

CVPOQ by Binobile, accusera bonne réception de cette réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception et y apportera une réponse dans un délai d’un (1) mois maximum, sauf circonstances particulières dûment justifiées. 

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges, la Commission Européenne a également mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show 

Les procédures de réclamation et/ou de médiation s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour le Client d’introduire une action devant les tribunaux compétents.


17. NOUS CONTACTER – SERVICE CLIENTS

Le Service Clients de CVPOQ by Binobile est à votre disposition pour toute question concernant les Produits ou le présent service de vente en ligne. Ce service est joignable du lundi au vendredi entre 8h et 17h, hors jours fériés :

  • Par le support :  contact.binobile@gmail.com